Cette déclaration a été faite lors d’une séance plénière présidée par Brahim Ghali, président de l’Assemblée populaire nationale (APN), consacrée à la présentation et au débat du projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur et la réponse aux préoccupations des députés, en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Basma Azouar.
Dans ce cadre, le ministre a précisé que ce nouveau cadre juridique permettra aux jeunes d’exercer des activités lucratives de manière réglementée et légale, dans un cadre officiel et de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale.
Il a cité à titre d’exemple les applications de transport (VTC) qui comptent 60.000 conducteurs, assurant que ce nouveau texte donnera à ces derniers une qualité officielle pour exercer leurs activités.
Et d’ajouter que le projet de loi permet de faciliter l’exportation des prestations numériques dont le développement des sites web, les applications des smartphones et le e-commerce, notamment que l’Algérie a promulgué de nouvelles résolutions autorisant le transfert de tous les revenus issus des exportations des services numériques en devises vers le pays.
Le projet de loi définit l’auto-entrepreneur par une « pratique individuelle d’une activité lucrative qui s’inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire », d’autant plus que le chiffre d’affaire annuel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas un seuil fixé par la législation en vigueur », selon M. Oualid qui a fait savoir que ce texte exclut, toutefois, de son champs d’application » les professions libérales, les activités réglementées et les artisans ».
S’agissant des avantages proposés en matière d’impôts, le ministre a indiqué que l’auto-entrepreneur sera soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) d’un taux de 5%.
Concernant l’autorisation des employés dont les enseignants universitaires à bénéficier de cette qualité d’auto-entrepreneur, il a fait état d’une proposition formulée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de la Fonction publique, permettant aux employés d’exercer deux activités en même temps ce qui permettra d’éliminer certaines activités qu’on exerçait de manière non officielle.
Par ailleurs, M. Oualid a affirmé que le projet de loi en question permet à la communauté nationale établie à l’étranger de bénéficier du statut auto-entrepreneur.
Concernant la remarque soulevée par certains députés, lors des débats, à savoir la soumission de certains articles du projet de texte, le ministre a précisé qu’il s’agit de trois articles. Des textes règlementaires y afférents ont été soumis à la commission des affaires économiques de l’APN, outre la présentation de la plateforme électronique et de la liste des activités concernées par le statut d’auto-entrepreneur.
Pour ce qui est du plafonnement du chiffres d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, le ministre a souligné que la législation y tranchera plus tard, ajoutant que le chiffre d’affaires est estimé, dans certains pays, de 5 à 9 millions DA.
Dans le même sillage, le ministre a affirmé la disposition de son secteur à délivrer les premières cartes d’auto-entrepreneur avec la fin de l’année 2022 après l’adoption du projet de loi par les deux chambre du Parlement.
Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la commission des affaires économiques, de développement, de l’industrie, du commerce et de planification a proposé d’introduire quelques modifications sur le fond et la forme pour ne citer que la prolongation de la durée de déclaration près l’entreprise publique qui détient le registre national de commerce de l’auto-entrepreneur de 06 mois à une année, permettant également ceux jouissant de la nationalité algérienne ou résident en Algérie de bénéficier de cette loi.
APS