Le ministre de la Justice et Gardien des Sceaux, Lotfi Boujemaa, a souligné aujourd’hui, dimanche, à Alger, que la révision de la loi organique contenant la loi fondamentale du pouvoir judiciaire s’inscrit dans le cadre de la Constitution de 2020, afin d’instaurer une nouvelle phase pour l’autorité judiciaire en Algérie.
Lors de la présentation du projet de loi fondamentale pour le pouvoir judiciaire aux membres de l’Assemblée nationale populaire, le ministre a expliqué que, conformément à la Constitution de 2020, le cadre législatif judiciaire a fait l’objet de la révision de plusieurs textes juridiques qui « instaurent une nouvelle phase pour le pouvoir judiciaire en Algérie, fondée sur les principes de spécialisation et de qualité, afin de donner crédibilité et efficacité au travail de la justice ».
Dans ce contexte, il a souligné que la loi judiciaire actuelle, promulguée en 2004, « est devenue incompatible à bien des égards avec les profondes transformations politiques, sociales et institutionnelles qu’a connues notre pays ».
Le projet de loi susmentionné, qui comprend 110 articles, vise à « établir le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires relatives au juge », tout en « confiant au Conseil, exclusivement, la gestion du parcours professionnel du juge et en lui conférant le pouvoir de répartir les nouveaux juges au niveau des instances judiciaires, en coordination avec le ministère de la Justice, qui détermine les besoins des instances judiciaires, et l’habilite également à approuver le programme de formation continue et spécialisée du juge, élaboré et mis en œuvre par le ministère. »
Le projet de loi a approuvé de nouveaux pouvoirs pour le Conseil supérieur de la magistrature, l’autorisant à délivrer des agréments pour exercer diverses fonctions, activités et travaux liés à la fonction de juge et à fixer des critères de promotion, ainsi qu’à créer le poste de juge assistant afin de soutenir la Cour suprême et le Conseil d’État, qui connaissent une augmentation significative du nombre d’affaires qui leur sont soumises, dans le but de réduire la charge de travail des conseillers et d’améliorer la qualité de l’interprétation judiciaire, tout en préparant et en qualifiant les juges pour travailler à l’avenir dans l’un de ces deux organes.
Cette réforme vise également à « renforcer l’indépendance du juge et à préserver l’honneur de la profession judiciaire », en accordant au juge des garanties pour l’exercice de ses fonctions, telles que le droit à la stabilité et un système de rémunération qui « le tienne à l’écart de toutes tentations et influences ».
À cet égard, le projet de loi fixe les critères de mutation d’un juge, « garantissant un équilibre entre l’intérêt public de la justice et l’intérêt privé du juge ». Il lui accorde également la possibilité de demander une mutation dans le cadre de la mobilité annuelle des magistrats ou pour des motifs objectifs prévus par la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, tels que la compétence professionnelle, l’ancienneté, la situation familiale et l’état de santé, en sus de son droit à un congé et à une activité syndicale, comme l’a indiqué M. Boujemaa.
Afin d’assurer la bonne administration de la justice et « d’éviter toute situation susceptible d’exposer le juge à des soupçons, ce projet de texte interdit au juge d’appartenir à un parti politique, de se livrer à une activité électorale ou de représentation politique, ou de se livrer à toute autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation », en outre à préciser les garanties du suivi disciplinaire du juge et les fautes professionnelles graves entraînant sa révocation, avec des détails sur les procédures d’arrestation et de poursuites disciplinaires ou pénales, en transférant le pouvoir d’arrêter le juge au Conseil supérieur de la magistrature.
Le projet de loi réglemente également les aspects liés à la négligence dans l’exercice des fonctions, en « proposant des procédures simples et claires, avec des délais précisément définis, allant de l’avertissement jusqu’à la saisine de l’organe disciplinaire du Conseil supérieur, tout en garantissant le droit du magistrat poursuivi à se défendre à tous les stades de la procédure disciplinaire », a ajouté le ministre.
En revanche, en vertu du projet de loi susmentionné, les juges bénéficient du régime de retraite appliqué aux hauts fonctionnaires de l’État, avec la possibilité de prolonger leur service après avoir atteint l’âge de la retraite jusqu’à 70 ans pour les juges de la Cour suprême et du Conseil d’État et jusqu’à 65 ans pour les autres juges.
Afin de garantir la qualité et l’efficacité du travail des juges, le projet de loi fondamentale pour le pouvoir judiciaire accorde une grande importance à la question de la formation continue et spécialisée des juges, comme l’a indiqué le ministre dans sa présentation.
