Treize projets de loi relatifs à 13 ordonnances présidentielles modifiant ont été adoptésà l’unanimité, mercredi, par les membres du Conseil de la Nation lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, en présence des membres du Gouvernement.

Le projet de loi de finances complémentaire (LFC 2021) a été le premier à être approuvée par les sénateurs après sa présentation par le ministre de l’Industrie, M. Ahmed Zaghdar. Rappelant ses grandes lignes, le ministre a expliqué que la LFC 2021 a budgétisé les dépenses imposées par l’épidémie du Covid19, le financement des programmes complémentaires au profit d’une dizaine de wilayas, l’organisation des législatives du 12 juin dernier et des demandes d’investissement public. Zaghdar a rappelé que la LFC 2021 tablait sur 23, 36 milliards de dollars de recettes d’exportation à la fin de l’année et des importations à de 30, 42 milliard de dollars, soit un déficit de l’ordre de 3,6 Mds USD.
Présentés par le ministre de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Kamel Beldjoud, trois autres projets de loi ont été également adoptés. Il est question, en premier, du projet de loi portant approbation de l’ordonnance 21-03 du 25 mars 2021 modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays. Beldjoud a fait savoir que les modifications apportées ont traità la prolongation du calendrier d’application de la loi 19-12 du 11 décembre 2019 (modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays), et particulièrement les dispositions en rapport au transfert progressif des prérogatives et les engagements relatifs à la gestion des services et structures des nouvelles wilayas. «Ce transfert progressif des prérogatives est motivé par un souci de rapprochement de l’administration du citoyen, renforcer sa participation dans la gestion de ses affaires, atténuer sa souffrance, prendre en charge ses besoins et insuffler la dynamique requise pour le développement local dans le grand Sud», a-t-il ajouté. Le ministre de l’Intérieur a aussi exposé le projet de loi portant approbation de l’ordonnance du 16 mars 2021, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement et le projet de loi portant approbation de l’ordonnance du 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de 2011 relative à la commune. Il a expliqué que ces deux projets de lois obéissent, pour le premier a l’adaptation des textes juridiques en vigueur «avec l’organisation territoriale de l’Etat (OTE), soit la création de dix nouvelles wilayas, d’où la nécessité d’augmenter le nombre des circonscriptions électorales de 48 à 58, mais aussi la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger».

Mettre en adéquation  le code communal

Quant au projet de loi relative a à la commune, il intervient dans le cadre d’une démarche visant «à mettre en synergie et en adéquation certaines dispositions(dont le mode d’élection des P/APC) en tenant compte du nouveau régime électoral de la liste ouverte». Le ministre de la Justice, Garde des sceaux Abderrachid Tabi a présentés les projets de loi portant approbation de trois ordonnances relatives notamment à la loi organique sur le régime électoral et de trois autres traitants des procédures pénales, du code pénal, et de la protection des informations et des documents administratifs. Concernant le régime électoral, il est question notamment de l’ordonnance 21-01 du 10 mars 2021 relative au régime électoral. «Cette ordonnance a été présentée, au préalable, au Conseil d’Etat et au Conseil constitutionnel et a été débattue et adoptée par le Conseil des ministres avant sa promulgation par le Président de la République» a rappelé le ministre assurant de la conformité de ses dispositions avec le Constitution».
Revenant sur les dispositions de cette loi, le Garde des sceaux a mis en exergue ses principaux axes dont la possibilité d’abrogation de la condition de parité homme/femme pour les listes n’ayant pas pu remplir cette condition et /ou la réduction du nombre de signatures requises pour l’élection des APC pour les communes dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 20.000. Les autres textes de lois présentés par le ministre de la Justice ont trait au projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal. «Pour l’adapter à la nouvelle conception de l’échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux», explique M. Tabi. Le ministre a également présenté un exposé d’un projet de loi portant approbation de l’ordonnance 21-09 relative à la protection des informations et des documents administratifs de « toute menace sur l’intégrité et la sécurité du pays, notamment la divulgation des informations via les moyens de communication «, ainsi que le projet de loi portant approbation de l’ordonnance n 21-11 complétant l’ordonnance n 66-155 portant Code de procédure pénale.
Les nouvelles dispositions sont dictées par le recours croissant aux techniques et à l’utilisation des TIC qui a conduit à « l’émergence d’un nouveau genre de criminalité, utilisée par des groupes terroristes visant à déstabiliser le pays et la société», a-t-il expliqué. Les membres du Conseil de la nation ont adopté, par ailleurs, l’ordonnance 21-12 relative aux mesures exceptionnelles au profit des employés et des non salariés exerçant pour leur propre compte, débiteurs auprès de la sécurité sociale qui a été présenté par le ministre du Travail, de l’emploi et de la Sécurité sociale Youcef Chorfa. Ils ont aussi approuvé les ordonnance 21-04 modifiant et complétant l’Ordonnance 76-106, portant code des pensions militaires, l’ordonnance 21-06, modifiant et complétant l’ordonnance 06-02 portant statut général des personnels militaires présentées par la ministre chargée des Relations avec le Parlement, Mme Besma Azouar.

EL MOUDJAHID

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